Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 625
Versions de la disposition
Non en vigueur
625. Une personne ou un groupement demeure titulaire de l’autorisation tant que sa révocation ou que la décision de ne pas la renouveler n’est pas finale, et ce, malgré le terme de la période de validité de l’autorisation.
Ce titulaire ne peut toutefois ni s’obliger à fournir envers un nouvel usager ou un nouveau client toute prestation dans l’exercice des activités visées par l’autorisation ainsi révoquée ou qui n’a pas été renouvelée, ni offrir de fournir une telle prestation, sauf pour respecter un droit qu’un contrat ou la présente loi conférait à un client ou à un usager à la date de la révocation ou de la décision de ne pas renouveler l’autorisation.
La suspension produit, pendant sa durée, les mêmes effets.
